Nouvelle Loi sur les Partenariats Public-Privé en Guinée-Conakry

Le 4 juillet 2017, le Parlement guinéen a adopté à l’unanimité la loi sur les partenariats public-privé (« PPP »). Trinity Paris a participé à la rédaction de cette loi en partenariat avec Finance Consult, Bruno de Cazalet et Barthélémy Littot. Jusqu’à présent la Guinée-Conakry disposait d’un Code des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics[1] contenant un chapitre avec un article[2] sur les délégations de service public. Ce code est relativement similaire aux codes des pays d’Afrique de l’Ouest qui ont transposé la directive UEMOA de 2005 en la matière[3]. La Guinée dispose également d’une loi dite BOT de 1998[4] dont les décrets d’application n’ont jamais été publiés et qui à notre connaissance n’a pour l’instant pas permis à des projets d’aboutir (bien que nous ayons connaissance d’un projet en cours). La loi du 4 juillet 2017 sur les PPP abroge la loi BOT de 1998 et les dispositions relatives aux PPP figurant dans le code des marchés publics.

La loi PPP couvre les deux principales formes de PPP qui sont généralement distinguées :

• les PPP à paiement par l’usager : délégations de service public, notamment concessions (autoroute, énergie) ; et
• les PPP à paiement par la personne publique : contrat de partenariat (hôpitaux, prisons).

Les PPP pourront être passés par appel d’offres ou en gré à gré selon les modalités qui seront définies par décret. Les offres spontanées sont également autorisées sous réserve notamment que le projet ne soit pas inscrit dans le plan prévisionnel de l’Autorité Contractante.

La loi fixe les grands principes applicables aux PPP. Des décrets d’application seront publiés en principe dans les prochaines semaines pour établir toutes les modalités des PPP dans le détail. Cette loi est applicable à tous les projets de PPP dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi.

La Guinée s’inscrit avec l’adoption de ce texte dans un mouvement partagé avec certains de ses voisins puisque le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Togo ont adopté ces dernières années des lois PPP. En outre, l’UEMOA travaille en ce moment à l’élaboration d’une directive dédiée aux PPP.

Trinity peut conseiller sur tous les aspects des PPP en Afrique francophone et anglophone. Veuillez prendre contact avec Pierre Bernheim pour toute information complémentaire.

[1]Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics et Décret D/2012/128/PRG/SGG du 3 décembre 2012 portant Code des Marchés Publics et Délégations de Services Publics.

[2] Article 14.

[3] Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

[4] Loi L/97/012/AN autorisant le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et le transfert d’infrastructures de développement par le secteur privé, dite loi BOT.